Article 37 du Projet de loi de finances pour 2020

I. – L'article 279 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b bis est ainsi rédigé :
« b bis. Les loteries foraines mentionnées à l'article L. 322-5 du code de la sécurité intérieure ; »
2° Le b ter est abrogé ;
3° Le b nonies est ainsi rédigé :
« b nonies. Les droits d'admission aux expositions, sites et installations à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel.
« Le présent b nonies ne s'applique pas aux opérations relevant de l'article 278-0 bis ou aux sommes payées pour utiliser des installations ou des équipements sportifs, assister à des spectacles, faire fonctionner des appareils automatiques ou participer à des jeux d'argent et de hasard ; ».
II. – L'article L. 421-2 du code du tourisme est abrogé.