Article 58 decies du Projet de loi de finances pour 2020
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 16 décembre 2019
(Conforme)
Documents parlementaires • 9
Sur l'article 58 decies, renuméroté article 163
Le présent amendement a pour objectif d'inciter les dons en faveur des organismes luttant contre la violence domestique. En effet, l'article 200 du Code général des impôts prévoit des réductions d'impôts précise que les dons faits à certaines entités (fondations, associations, œuvres, établissements d'enseignement supérieur etc…) peuvent ouvrir droit à une déduction d'impôt sur le revenu à hauteur de 66 %, dans la limite de 20 % du revenu imposable. L'alinéa 1 ter dispose toutefois que les dons réalisés au profit de certains organismes sans but lucratif venant en aide à des personnes en … Lire la suite…
Sur l'article 58 decies, renuméroté article 163
Rapport général n° 140 (2019-2020) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 novembre 2019 Disponible au format PDF (5,4 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 38 Crédits du budget général ARTICLE 39 Crédits des budgets annexes ARTICLE 40 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 41 Autorisations de … Lire la suite…
Sur l'article 58 decies, renuméroté article 163
Cet amendement rédactionnel précise la période expérimentale de deux ans au cours de laquelle les versements effectués au profit d'organismes d'aide aux victimes de violence domestique ouvrent droit à la réduction d'impôt pour dons au taux majoré de 75 %. Il confirme que ces versements sont retenus dans la même limite que celle prévue au 1 ter de l'article 200 du code général des impôts. Enfin, compte tenu du caractère expérimental de la mesure, il prévoit une disposition non codifiée. Lire la suite…