Article 8 ter du Projet de loi de finances pour 2020

Article 32 LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 18 novembre 2019

Le premier alinéa de l'article 279-0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ;
2° Après le mot : « administratifs », sont insérés les mots : « ou des caisses de retraite et de prévoyance » ;
3° Les mots : « qu'elles » sont remplacés par les mots : « que ces organismes, personnes morales, établissements ou caisses ».

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Documents parlementaires • 7

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1. Rapport n° 2301, Tome II, 9 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 8 ter, renuméroté article 32

La commission en vient à l'amendement I-CF1281 de Mme Émilie Cariou. Mme Émilie Cariou. Il s'agit d'étendre le taux réduit de 10 % de TVA applicable aux investissements dans le logement locatif intermédiaire institutionnel aux caisses de retraite et de prévoyance. M. Joël Giraud, rapporteur général. C'est logique et pertinent. Avis favorable. La commission adopte l'amendement I-CF1281 (amendement I-2902). * * * Lire la suite…

2. Amendement I-2902 (Rect), 10 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020Adopté

Sur l'article 8 ter, renuméroté article 32

Afin d'accroître l'offre locative intermédiaire, le présent amendement a pour objet d'ouvrir l'investissement dans le logement locatif intermédiaire institutionnel aux caisses de retraite et de prévoyance en leur permettant de bénéficier du taux réduit de 10 % de la TVA s'appliquant déjà aux investissements des autres acteurs institutionnels. L'article 279-0 bis A du code général des impôts (CGI) prévoit l'application du taux réduit de 10 % de la TVA aux livraisons de logements neufs et de logements issus de la transformation de locaux à usage de bureaux, destinés à la location à usage de … Lire la suite…

3. Rapport général - nº 140, 21 novembre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 8 ter, renuméroté article 32

Dispositions en vigueur Texte du projet de loi Texte provisoire de l'Assemblée nationale en première lecture Proposition de la commission Projet de loi de finances pour 2020 Projet de loi de finances pour 2020 Projet de loi de finances pour 2020 Article liminaire Article liminaire Article liminaire (Non modifié) Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2020, l'exécution de l'année 2018 et la prévision d'exécution de l'année 2019 s'établissent comme suit : (Alinéa sans modification) Les prévisions de solde structurel et … Lire la suite…

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