Article 67 du Projet de loi de finances pour 2020
I. – Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié :
A. – L'article 265 est ainsi modifié :
1° Le tableau B du 1 est ainsi modifié :
a) Au tableau du second alinéa du 1°, les cinquante-deuxième à cinquante-septième lignes sont supprimées ;
b) Le 2° est ainsi modifié :
– le début du second alinéa du c est ainsi rédigé : « Pour les hydrocarbures, autres que le méthane et le gaz naturel, qui sont présentés à l'état gazeux et destinés… (le reste sans changement). » ;
– au d, les mots : « , ou de chaleur et d'énergie mécanique, » sont supprimés et, à la fin, sont ajoutés les mots : « , sans préjudice, le cas échéant, de l'application de l'exonération prévue au a du 3 de l'article 265 bis pour la fraction des consommations se rapportant à la production d'électricité » ;
2° Le 3 est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « au tableau B du 1 » sont remplacés par les mots : « par le présent code » ;
– après le mot : « applicable », sont insérés les mots : « , conformément au présent article, à l'article 266 quinquies ou à l'article 266 quinquies B, » ;
– après le mot : « électricité », la fin est supprimée ;
b) La deuxième phrase du même premier alinéa est supprimée ;
c) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « applicable », sont insérés les mots : « , conformément au présent article, à l'article 266 quinquies ou à l'article 266 quinquies B, » ;
– après le mot : « précitée », la fin est supprimée ;
B. – L'article 265 bis est ainsi modifié :
1° Au a du 3, les mots : « des produits utilisés dans des installations mentionnées à l'article 266 quinquies A et » sont supprimés ;
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un 4 ainsi rédigé :
« 4. Les produits repris au code NC 2705 de la nomenclature douanière sont exonérés de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. » ;
3° Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « 5. » ;
C. – Après le troisième alinéa de l'article 265 nonies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les tarifs mentionnés au présent article sont également applicables aux consommations de produits à usage carburant effectuées dans les installations de cogénération dans les conditions prévues au d du 2° du tableau B du 1 de l'article 265, au d du 8 de l'article 266 quinquies ou au dernier alinéa du 6 de l'article 266 quinquies B sans préjudice, le cas échéant, de chacune des exonérations mentionnées par ces dispositions. » ;
D. – L'article 266 quinquies est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi rédigé :
« 1. Le gaz naturel et le méthane relevant de l'un des codes de la position NC 2711, à l'état liquide ou gazeux, sont soumis à une taxe intérieure de consommation. » ;
2° Après le mot : « combustible », la fin du 1° du a du 4 est ainsi rédigée : « ou carburant ; »
3° Le second alinéa du a du 5 est supprimé ;
4° Le 7 est ainsi rédigé :
« 7. Est également exonéré de la taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 le gaz naturel ou le méthane d'origine renouvelable relevant du code NC 2711-29, lorsqu'il est utilisé :
« 1° Soit comme combustible ;
« 2° Soit dans les conditions mentionnées au d du 8. » ;
5° Au premier alinéa du même 7, après le mot : « il », sont insérés les mots : « est fourni sans être mélangé à d'autres produits énergétiques et qu'il » ;
6° Le 8 est ainsi modifié :
a) Le tableau du second alinéa du b est ainsi rédigé :
«