Article 4 du Projet de loi de finances pour 2020
Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 18 décembre 2019
Au 2 de l'article 4 B du code général des impôts, après le mot : « État », sont insérés les mots : « , des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière ».
Documents parlementaires • 485
Sur l'article 4, renuméroté article 15
2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 … Lire la suite…
Sur l'article 4, renuméroté article 15
En cohérence avec la volonté de réduire au maximum le reste à charge pour les ménages modestes bénéficiant des aides à la rénovation, cet amendement vise à garantir que les ménages modestes ne verront pas leur niveau de soutien diminuer avec la réforme du CITE proposée par le gouvernement. En effet, les ménages modestes peuvent aujourd'hui cumuler le CITE et les aides accordés par l'Anah dans le cadre du programme « Habiter Mieux ». Dans le projet de transformation du CITE en prime versée par l'Anah, le gouvernement entend fusionner celle-ci avec les autres aides versés aujourd'hui par … Lire la suite…
Sur l'article 4, renuméroté article 15
Cet amendement vise à élargir la prime de transition énergétique des logements aux propriétaires bailleurs. La lutte contre la location des passoires énergétiques doit être une priorité de la réforme du Crédit d'Impôt pour la Transition énergétique. Selon l'Observatoire national pour la précarité énergétique, la majorité des ménages en situation de précarité énergétique sont locataires de leur logement. Il apparaît donc nécessaire d'étendre la nouvelle prime aux propriétaires bailleurs afin de les inciter à réaliser des travaux qui permettront à leurs locataires de voir leur facture … Lire la suite…