Article 59 undecies du Projet de loi de finances pour 2020
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 16 décembre 2019
(Suppression conforme)
Documents parlementaires • 22
À la suite des travaux de la mission d'information sur les aviseurs fiscaux, le présent amendement propose d'étendre à la fraude fiscale portant sur les sociétés d'investissement immobilier cotées (SIIC) le dispositif permettant l'utilisation des informations transmises par les aviseurs fiscaux ainsi que leur indemnisation. La fiscalité des actions des SIIC cotées en bourse suit le régime d'imposition des valeurs mobilières. Dividendes distribués et plus-values de cessions sont, depuis le 1 er janvier 2018, soumis par défaut au prélèvement forfaitaire unique (PFU), au taux de 30 %. Mais … Lire la suite…
À la suite des travaux de la mission d'information sur les aviseurs fiscaux, le présent amendement propose d'étendre à la fraude fiscale portant sur les sociétés d'investissement immobilier cotées (SIIC) le dispositif permettant l'utilisation des informations transmises par les aviseurs fiscaux ainsi que leur indemnisation. La fiscalité des actions des SIIC cotées en bourse suit le régime d'imposition des valeurs mobilières. Dividendes distribués et plus-values de cessions sont, depuis le 1 er janvier 2018, soumis par défaut au prélèvement forfaitaire unique (PFU), au taux de 30 %. Mais … Lire la suite…
Rapport général n° 140 (2019-2020) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 novembre 2019 Disponible au format PDF (5,4 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 38 Crédits du budget général ARTICLE 39 Crédits des budgets annexes ARTICLE 40 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 41 Autorisations de … Lire la suite…