Article 76 decies du Projet de loi de finances pour 2020

I. – Le 15° de l'article L. 832-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :
« 15° Le contenu des formations et actions d'accompagnement mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 311-9 et le niveau relatif à la connaissance de la langue française mentionné à l'article L. 314-2 peuvent faire l'objet, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, d'adaptations au regard de la situation particulière du département de Mayotte ; ».
II. – À la fin du second alinéa du IV de l'article 67 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2022 ».