Article 220 du Projet de loi de finances pour 2020

Article LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 18 décembre 2019

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'utilité du maintien de la carte mentionnée aux articles R. 22, R. 117-3 et R. 231 du code électoral.
Ce rapport examine l'importance de ce titre dans la tenue des listes électorales et dans l'exercice du droit de vote ainsi que le coût de sa production et de son acheminement. Il envisage la possibilité de sa dématérialisation, compte tenu des fonctionnalités du répertoire unique et permanent mentionné aux articles L. 16 et L. 18 du code électoral.

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Documents parlementaires • 8

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1. Rapport n° 2301, Tome III, Annexe 3, 9 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 220

Au cours de sa première réunion du 24 octobre 2019, la commission des finances a examiné les crédits de la mission Administration générale et territoriale de l'État. Le compte rendu de cette réunion est disponible sur le site de l'Assemblée nationale ([56]). Suivant la recommandation du rapporteur, la commission a adopté les crédits de la mission sans modification. Elle a par ailleurs adopté, suivant la recommandation du rapporteur, l'amendement n° II-CF907 portant article additionnel avant l'article 73 du projet de loi de finances. L'amendement vise à ce que le Gouvernement remette au … Lire la suite…

2. Rapport n° 2301, Tome III, 9 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 220

Lors de sa réunion du 24 octobre 2019 matin, la commission examine l'amendement II-CF907 du rapporteur spécial. M. Jacques Savatier, rapporteur spécial. Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant l'utilité de conserver la carte d'électeur. J'aurais pu également faire des propositions similaires dans d'autres domaines. En étudiant le PPNG, comme la Cour des comptes est vraisemblablement en train de le faire, je me suis demandé si nous étions parvenus à optimiser la mise en œuvre des moyens alloués aux procédures de délivrance des titres … Lire la suite…

3. Rapport - nº 2301, 10 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 220

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