Article 51 bis du Projet de loi de finances pour 2020
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 16 décembre 2019
(Supprimé)
Documents parlementaires • 9
Cet amendement vise à clarifier la caractérisation comme outil professionnel de la carte accordée par nécessité de service aux 55 000 salariés relevant de la convention collective nationale du transport urbain (article 24 de la Convention Collective Nationale des réseaux de Transports publics Urbains de voyageurs (CCNTU)). Quel que soit l'opérateur de transport public employeur (régie directe, société d'économie mixte, société publique locale ou entreprise chargée de la mission de service public par délégation), la carte de service des salariés est nécessaire au quotidien pour … Lire la suite…
___ Pages INTRODUCTION EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2020, prévision d'exécution 2019 et exécution 2018 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES i. - Impôts et ressources autorisés B. – Mesures fiscales Article 2 Baisse de l'impôt sur le revenu (IR) à compter des revenus de l'année 2020, anticipation contemporaine de cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source (PAS) et indexation du … Lire la suite…
La commission examine l'amendement CF50 de Mme Sylvia Pinel. M. Michel Castellani. Nous proposons d'exempter de la taxe forfaitaire de 10 euros les contrats à durée déterminée d'usage (CDDU) conclus avec les guides, conférenciers, interprètes et accompagnateurs. M. Joël Giraud. Avis défavorable, comme en première lecture. Il existe, en outre, un risque important de qualification d'une telle disposition en aide d'État. La commission rejette l'amendement CF50. Elle est saisie de deux amendements identiques CF457 du rapporteur général et CF140 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas. M. Joël … Lire la suite…