Article 50 bis du Projet de loi de finances pour 2020
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 16 décembre 2019
(Pour coordination)
Le 2° du I et le B du V de l'article 83 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.
Documents parlementaires • 20
Sur l'article 50 bis, renuméroté article 135
Cet amendement vise à maintenir le bénéfice du « prêt à taux zéro » (PTZ) pour l'acquisition d'un logement neuf dans les zones B2 et C à compter du 1 er janvier 2020. Au 1 er janvier 2018, la quotité de PTZ a été rabotée dans l'immobilier neuf en B2 et C ; étant précisé qu'à partir de 2020, le PTZ neuf disparaitrait sur ces territoires. Cette mesure était et reste justifiée par la volonté de lutter contre « l'artificialisation des sols » en favorisant les zones déjà urbanisées, notamment au travers du PTZ ancien avec travaux sur les territoires supposés « non tendus » et du dispositif « … Lire la suite…
Sur l'article 50 bis, renuméroté article 135
Cet amendement vise à maintenir le bénéfice du « prêt à taux zéro » (PTZ) pour l'acquisition d'un logement neuf dans les zones B2 et C à compter du 1 er janvier 2020. Au 1 er janvier 2018, la quotité de PTZ a été rabotée dans l'immobilier neuf en B2 et C ; étant précisé qu'à partir de 2020, le PTZ neuf disparaitrait sur ces territoires. Cette mesure était et reste justifiée par la volonté de lutter contre « l'artificialisation des sols » en favorisant les zones déjà urbanisées, notamment au travers du PTZ ancien avec travaux sur les territoires supposés « non tendus » et du dispositif « … Lire la suite…
Sur l'article 50 bis, renuméroté article 135
Cet amendement vise à maintenir le bénéfice du « prêt à taux zéro » (PTZ) pour l'acquisition d'un logement neuf dans les zones B2 et C à compter du 1 er janvier 2020. Au 1 er janvier 2018, la quotité de PTZ a été rabotée dans l'immobilier neuf en B2 et C ; étant précisé qu'à partir de 2020, le PTZ neuf disparaitrait sur ces territoires. Cette mesure était et reste justifiée par la volonté de lutter contre « l'artificialisation des sols » en favorisant les zones déjà urbanisées, notamment au travers du PTZ ancien avec travaux sur les territoires supposés « non tendus » et du dispositif « … Lire la suite…