Article 48 sexdecies du Projet de loi de finances pour 2020
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 16 décembre 2019
(Pour coordination)
À la fin du 1° du I de l'article 1519 İ du code général des impôts, le mot : « , tourbières » est supprimé.
Documents parlementaires • 11
Sur l'article 48 sexdecies, renuméroté article 125
La commission discute de l'amendement II-CF1483 de M. Daniel Labaronne. M. Benoit Simian. Le présent amendement, qui s'inscrit dans le cadre du plan d'action « Nos campagnes, territoires d'avenir », vise à préserver le régime de zone de revitalisation rurale (ZRR) jusqu'au 31 décembre 2020 pour les communes qui devaient sortir du zonage. M. Joël Giraud, rapporteur général. C'est logique et cohérent : avis favorable. M. Thibault Bazin. C'est cohérent avec les projets qui sont montés, mais le Gouvernement devra nous indiquer rapidement ce qu'il se passera après le 31 décembre 2020, car … Lire la suite…
Sur l'article 48 sexdecies, renuméroté article 125
La commission discute de l'amendement II-CF1483 de M. Daniel Labaronne. M. Benoit Simian. Le présent amendement, qui s'inscrit dans le cadre du plan d'action « Nos campagnes, territoires d'avenir », vise à préserver le régime de zone de revitalisation rurale (ZRR) jusqu'au 31 décembre 2020 pour les communes qui devaient sortir du zonage. M. Joël Giraud, rapporteur général. C'est logique et cohérent : avis favorable. M. Thibault Bazin. C'est cohérent avec les projets qui sont montés, mais le Gouvernement devra nous indiquer rapidement ce qu'il se passera après le 31 décembre 2020, car … Lire la suite…
Sur l'article 48 sexdecies, renuméroté article 125
Le présent amendement vise à préserver le régime de zone de revitalisation rurale (ZRR) jusqu'au 31 décembre 2020 pour les 4074 communes qui devaient sortir du zonage. La réforme des ZRR au 1 er juillet 2017 a permis à 3 679 communes d'intégrer ce classement (alors qu'elles n'étaient pas classées en ZRR auparavant) tandis que 4 074 communes en sont sorties. Toutefois, afin de limiter les conséquences pour les communes qui ne sont plus classées, le législateur a mis en place un dispositif de maintien des effets du classement en ZRR pour ces 4 074 communes. Dans un premier temps, ce … Lire la suite…