Article 58 septies du Projet de loi de finances pour 2020
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 16 décembre 2019
Au 2° et à la première phrase du 2° bis du I de l'article 199 tervicies du code général des impôts, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2022 ».
Documents parlementaires • 21
Sur l'article 58 septies, renuméroté article 160
Rapport général n° 140 (2019-2020) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 novembre 2019 Disponible au format PDF (5,4 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 38 Crédits du budget général ARTICLE 39 Crédits des budgets annexes ARTICLE 40 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 41 Autorisations de … Lire la suite…
Sur l'article 58 septies, renuméroté article 160
Le montant des dépenses éligibles – 128 millions d'euros – fait du dispositif « Malraux », en dépit de sa sous-utilisation, un auxiliaire indispensable de l'action du ministère de la culture en vue de la préservation des monuments historiques. Le montant des crédits dédiés à la préservation des monuments historiques hors grands projets s'élève en effet à 326 millions d'euros au sein du projet de loi de finances pour 2020. Le dispositif « Malraux » génère, par ailleurs, deux fois plus de dépenses de réhabilitation que les travaux disposant du label Fondation du patrimoine. Le rapport … Lire la suite…
Sur l'article 58 septies, renuméroté article 160
Ce sous-amendement vise à appliquer aux plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) un taux de réduction d'impôts de 30 % dès leur phase de mise à l'étude, comme cela était le cas avant l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 2016. Cet aménagement se justifie par le fait que les exigences en termes de travaux sont identiques, que le PSMV soit approuvé ou seulement en cours d'étude. Dans un cas comme dans l'autre, la protection des intérieurs des immeubles est assurée, ce qui différencie le PSMV des autres cas de figure pour les sites patrimoniaux remarquables (SPR). Lire la suite…