Article 13 ter du Projet de loi de finances pour 2020
1re lecture, Sénat, Séance publique, 9 décembre 2019
(Conforme)
Documents parlementaires • 10
Sur l'article 13 ter, renuméroté article 50
Le nouveau régime d'imposition des produits de la propriété industrielle instauré à l'article 238 du code général des impôts par la loi de finances pour 2019 permet, dans les conditions prévues à cet article et sur option de l'entreprise, d'imposer séparément au taux de 10 % le résultat net de cession, de concession ou de sous-concession de certains actifs de propriété industrielle éligibles, tels que des brevets. Ce nouveau dispositif, qui transpose en droit français les règles prévues dans le cadre de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), s'est substitué à … Lire la suite…
Sur l'article 13 ter, renuméroté article 50
Le nouveau régime d'imposition des produits de la propriété industrielle instauré à l'article 238 du code général des impôts par la loi de finances pour 2019 permet, dans les conditions prévues à cet article et sur option de l'entreprise, d'imposer séparément au taux de 10 % le résultat net de cession, de concession ou de sous-concession de certains actifs de propriété industrielle éligibles, tels que des brevets. Ce nouveau dispositif, qui transpose en droit français les règles prévues dans le cadre de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), s'est substitué à … Lire la suite…
Sur l'article 13 ter, renuméroté article 50
* 71 Frédérique Tuffnell et Jérôme Bignon, Terres d'eau, terres d'avenir : « faire de nos zones humides des territoires pionniers de la transition écologique », Janvier 2019, p. 20. * 72 Suivant l'amendement dit « Decazeville », un EPCI peut également être classé lorsque sa population connaît, depuis les quatre dernières décennies, un déclin de 30 % ou plus à condition qu'il se trouve dans un arrondissement composé majoritairement de communes classées en ZRR et dont la population est supérieure à 70 % de celle de l'arrondissement. * 73 Ces contrats représentent plus de 90 % du coût des … Lire la suite…