Article 2 sexies k du Projet de loi de finances pour 2020
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 16 décembre 2019
I et II. – (Non modifiés)
III. – (Supprimé)
Documents parlementaires • 11
Sur l'article 2 sexies k, renuméroté article 8
Cet amendement vise à assouplir les conditions requises pour l'imposition des gains et distributions perçus au titre des parts ou actions de « carried interest » en tant que revenus du capital. Parmi les conditions à satisfaire pour bénéficier de ce régime d'imposition, les parts ou actions détenues par l'équipe de gestionnaires doivent en principe représenter un seuil minimal de 1 % du montant total des souscriptions reçues par le fonds ou la société, ce qui constitue un investissement conséquent à réaliser pour les gestionnaires des plus grands fonds de la place financière de Paris. Le … Lire la suite…
Sur l'article 2 sexies k, renuméroté article 8
La commission examine l'amendement CF481 du rapporteur général. M. Joël Giraud, rapporteur général. L'amendement CF481 vise à supprimer un article inséré par le Sénat qui a pour objet d'exclure l'application du PFU pour la fraction des dividendes qui excède 10 % du capital investi. La commission adopte l'amendement CF481 (amendement 745). En conséquence, l'article 2 sexies J est supprimé. Article 2 sexies K (nouveau) : Aménagement des conditions requises pour l'imposition des gains et distributions perçus au titre des parts ou actions de « carried interest » La Commission adopte l'article … Lire la suite…
Sur l'article 2 sexies k, renuméroté article 8
___ Pages INTRODUCTION EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2020, prévision d'exécution 2019 et exécution 2018 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES i. - Impôts et ressources autorisés B. – Mesures fiscales Article 2 Baisse de l'impôt sur le revenu (IR) à compter des revenus de l'année 2020, anticipation contemporaine de cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source (PAS) et indexation du … Lire la suite…