Article 76 duodecies du Projet de loi de finances pour 2020
1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 18 novembre 2019
Au premier alinéa de l'article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
Documents parlementaires • 14
Sur l'article 76 duodecies, renuméroté article 242
Lors de sa réunion du 23 octobre 2019 matin, la commission examine l'amendement II-CF908 de la commission des lois. M. Dimitri Houbron, rapporteur pour avis. L'amendement vise à prolonger d'une année l'expérimentation relative à la tentative de médiation familiale préalable obligatoire, laquelle n'a été réellement lancée qu'en 2018, alors que son terme est prévu pour la fin de l'année 2019. Compte tenu de ses premiers résultats encourageants et de la demande unanimement exprimée par les expérimentateurs, il convient de la prolonger d'une année, afin de pouvoir disposer du recul nécessaire … Lire la suite…
Sur l'article 76 duodecies, renuméroté article 242
Au cours de sa réunion du 23 octobre 2019, la commission des finances a examiné les crédits de la mission Justice. Le compte rendu de cette réunion est disponible sur le site de l'Assemblée nationale ([46]). Contrairement aux recommandations du rapporteur spécial, qui s'est abstenu, la commission a adopté les crédits de la mission. Elle a par ailleurs adopté, suivant la recommandation du rapporteur, l'amendement CF n° II-CF908 portant article additionnel après l'article 76 du projet de loi de finances. Présenté par la commission des Lois saisies pour avis, l'amendement vise à proroger … Lire la suite…
Sur l'article 76 duodecies, renuméroté article 242
Lors de sa réunion du 23 octobre 2019 matin, la commission examine l'amendement II-CF908 de la commission des lois. M. Dimitri Houbron, rapporteur pour avis. L'amendement vise à prolonger d'une année l'expérimentation relative à la tentative de médiation familiale préalable obligatoire, laquelle n'a été réellement lancée qu'en 2018, alors que son terme est prévu pour la fin de l'année 2019. Compte tenu de ses premiers résultats encourageants et de la demande unanimement exprimée par les expérimentateurs, il convient de la prolonger d'une année, afin de pouvoir disposer du recul nécessaire … Lire la suite…