Article 61 bis a du Projet de loi de finances pour 2020
1re lecture, Sénat, Séance publique, 9 décembre 2019
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le III de l'article 302 D bis est abrogé ;
2° Au 5° du I de l'article 1798 bis, les mots : « au III de l'article 302 D bis, » sont supprimés.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Documents parlementaires • 5
Sur l'article 61 bis a, renuméroté article 185
___ Pages INTRODUCTION EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2020, prévision d'exécution 2019 et exécution 2018 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES i. - Impôts et ressources autorisés B. – Mesures fiscales Article 2 Baisse de l'impôt sur le revenu (IR) à compter des revenus de l'année 2020, anticipation contemporaine de cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source (PAS) et indexation du … Lire la suite…
Sur l'article 61 bis a, renuméroté article 185
La commission examine l'amendement de suppression CF53 de M. Michel Castellani. M. Michel Castellani. Cet article organise le transfert des missions des douanes à la direction générale des finances publiques. Cette transformation est susceptible de créer une situation de désarroi pour les agents du service public des douanes et de conduire à une surcharge de travail à la DGFiP. M. Joël Giraud, rapporteur général. Cet article va notamment dans le sens des recommandations de la Cour des comptes. Je suis défavorable à sa suppression. La commission rejette l'amendement CF53. Elle examine les … Lire la suite…
Sur l'article 61 bis a, renuméroté article 185
___ Pages INTRODUCTION EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2020, prévision d'exécution 2019 et exécution 2018 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES i. - Impôts et ressources autorisés B. – Mesures fiscales Article 2 Baisse de l'impôt sur le revenu (IR) à compter des revenus de l'année 2020, anticipation contemporaine de cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source (PAS) et indexation du … Lire la suite…