Article 61 bis d du Projet de loi de finances pour 2020
1re lecture, Sénat, Séance publique, 9 décembre 2019
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 514 bis est abrogé ;
2° Le dernier alinéa de l'article 1816 est supprimé.
Documents parlementaires • 5
Sur l'article 61 bis d, renuméroté article 188
La commission adopte l'article 61 bis C sans modification. Article 61 bis D (nouveau) : Suppression des règles particulières de circulation applicables aux essences d'absinthe et produits assimilés ne contenant pas d'alcool La commission adopte l'article 61 bis D sans modification. Article 61 bis : Application des modalités de recouvrement des taxes sur le chiffre d'affaires aux taxes sur les boissons non alcooliques et à la taxe générale sur les activités polluantes et adaptation technique pour assurer un niveau de contrôle similaire La commission adopte l'article 61 bis sans … Lire la suite…
Sur l'article 61 bis d, renuméroté article 188
___ Pages INTRODUCTION EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2020, prévision d'exécution 2019 et exécution 2018 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES i. - Impôts et ressources autorisés B. – Mesures fiscales Article 2 Baisse de l'impôt sur le revenu (IR) à compter des revenus de l'année 2020, anticipation contemporaine de cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source (PAS) et indexation du … Lire la suite…
Sur l'article 61 bis d, renuméroté article 188
___ Pages INTRODUCTION EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2020, prévision d'exécution 2019 et exécution 2018 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES i. - Impôts et ressources autorisés B. – Mesures fiscales Article 2 Baisse de l'impôt sur le revenu (IR) à compter des revenus de l'année 2020, anticipation contemporaine de cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source (PAS) et indexation du … Lire la suite…