Article 32 du Projet de loi de finances pour 2020

Article 89 LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 18 décembre 2019

Le premier alinéa de l'article 279-0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ;
2° Après le mot : « administratifs », sont insérés les mots : « ou des caisses de retraite et de prévoyance » ;
3° Les mots : « qu'elles » sont remplacés par les mots : « que ces organismes, personnes morales, établissements ou caisses ».

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Documents parlementaires • 50

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1. Exposé des motifs, 27 septembre 2019, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 32, renuméroté article 89

2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 … Lire la suite…

2. Amendement I-CF1522, 8 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020Adopté

Sur l'article 32, renuméroté article 89

Cet amendement a pour objet de renommer le CAS "Transition énergétique" pour qu'il désigne mieux ce pour quoi il a été conçu : - le remboursement, principalement à EDF, de la dette de compensation de charges de service public de l'électricité cumulées au 31 décembre 2015 ; ce remboursement s'achève en 2020 ; - la compensation, aux principaux fournisseurs de gaz et d'électricité, de leurs obligations de service public en matière de rachat d'énergie verte. En d'autres termes, le CAS n'a pas pour objet de financer la transition énergétique, il concourt simplement à compenser budgétairement … Lire la suite…

3. Rapport n° 2301, Tome III, 9 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 32, renuméroté article 89

Ces exclusions du champ d'application de la nouvelle taxe n'apparaissent pas constitutives d'aides d'État en faveur des secteurs concernés. ● L'exclusion des CDDU conclus avec des intermittents du spectacle, si elle peut de prime abord être vue comme procurant à ce secteur d'activité un avantage sélectif, est indissociable de l'existence, pour ces contrats, de la sur-contribution de 0,5 %. Les deux mesures – taxe et sur-contribution – poursuivent le même objectif et sont en rapport direct ; c'est d'ailleurs en raison de l'existence de la sur-contribution que la taxe n'est pas appliquée à … Lire la suite…

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