Article 187 du Projet de loi de finances pour 2020
Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 18 décembre 2019
I. – Le second alinéa du 9° de l'article 458 du code général des impôts est supprimé.
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Documents parlementaires • 5
Sur l'article 187
(19) « Art. 235 quater. – I. – Le bénéficiaire des revenus et profits soumis aux retenues à la source ou prélèvements mentionnés aux articles 119 bis, 182 A bis, 182 B, 244 bis, 244 bis A et 244 bis B peut demander que l'imposition versée en vertu de ces articles lui soit restituée lorsque les conditions suivantes sont réunies : (20) « 1° Le bénéficiaire des revenus et profits est une personne morale ou un organisme, quelle qu'en soit la forme, dont le siège ou l'établissement stable dans le résultat duquel les revenus et profits sont inclus est situé : (21) « a) Pour les retenues à la … Lire la suite…
Sur l'article 187
L'arrêté du 12 juin 2018 relatif à la suppression de l'obligation d'utiliser une capsule représentative de droits pour les livraisons de vins en bouteille ou récipients de trois litres au plus, modifiant l'article 54-0 U de l'annexe IV au code général des impôts afin de rendre l'utilisation de la capsule représentative de droits (CRD) facultative pour les livraisons de vins est entré en vigueur le 1 er juin 2019. Afin d'alléger la charge administrative pesant sur les opérateurs, cet amendement vise à simplifier la circulation en droits acquittés des bouteilles de vin sur le territoire … Lire la suite…
Sur l'article 187
Une action n°8 Contentieux, dotée de 9 M€, est créée par le PLF pour 2020, pour accompagner le traitement des demandes de restitution relatives à la contribution au service public de l'électricité (CSPE). La Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) 127(*) puis le Conseil d'État 128(*) ont en effet reconnu la possibilité pour les contribuables de prétendre à un remboursement partiel de CPSE, à proportion du montant de cette taxe ne poursuivant pas une finalité environnementale. La CRE a été désignée « autorité compétente » pour statuer sur les demandes de restitution 129(*) , son … Lire la suite…