Article 58 ter a du Projet de loi de finances pour 2020
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 16 décembre 2019
(Supprimé)
Documents parlementaires • 10
L'Ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 a créé le mécanisme du bail réel solidaire afin de favoriser des opérations d'accession à la propriété très sociale en instituant une dissociation de la propriété du foncier (foncier acquis par un Organisme de foncier solidaire) et du bâti (acquis par le ménage). Ces opérations, encadrées par un mécanisme anti-spéculatif strict, se développent sur l'ensemble du territoire, avec l'appui d'un certain nombre de collectivités locales. La loi de finances rectificative pour 2016 a permis aux collectivités territoriales qui le souhaitent d'appliquer un … Lire la suite…
Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat permettant aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, par délibération prise dans les conditions de droit commun, de prévoir que la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire (BRS) fasse l'objet d'un abattement supérieur à 30 %. Lire la suite…
La commission adopte l'amendement CF411 du rapporteur général (amendement 928). En conséquence, l'article 56 bis est supprimé. Article 57 : Possibilité pour les administrations fiscales et douanières de collecter et exploiter les données rendues publiques sur les sites internet des réseaux sociaux et des opérateurs de plateforme La commission examine l'amendement de suppression CF52 de Mme Frédérique Dumas. M. Michel Castellani. Si l'objectif de cet article est louable, le dispositif prévu, ainsi que l'a pointé la commission nationale informatique et libertés (CNIL), pourrait remettre en … Lire la suite…