Article 13 bis a du Projet de loi de finances pour 2020
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 16 décembre 2019
(Conforme)
Documents parlementaires • 7
Sur l'article 13 bis a, renuméroté article 46
Le présent amendement a pour objet de reprendre dans la première partie du projet de loi de finances pour 2020 l'article 48 octies du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en première lecture (deuxième partie). Cette mesure permettra d'avancer l'entrée en vigueur de ces dispositions initialement prévue au 1er janvier 2021. L'article 48 octies sera, en conséquence, supprimé. Ainsi, le dispositif d'exonération entrera en vigueur dès le 1er janvier 2020. Pour rappel, le dispositif de soutien aux jeunes entreprises innovantes (JEI) permet à de jeunes petites et moyennes entreprises … Lire la suite…
Sur l'article 13 bis a, renuméroté article 46
___ Pages INTRODUCTION EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2020, prévision d'exécution 2019 et exécution 2018 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES i. - Impôts et ressources autorisés B. – Mesures fiscales Article 2 Baisse de l'impôt sur le revenu (IR) à compter des revenus de l'année 2020, anticipation contemporaine de cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source (PAS) et indexation du … Lire la suite…
Sur l'article 13 bis a, renuméroté article 46
La commission adopte l'article 13 bis A sans modification. Lire la suite…