Article 58 quinquies du Projet de loi de finances pour 2020
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 16 décembre 2019
(Conforme)
Documents parlementaires • 20
Sur l'article 58 quinquies, renuméroté article 158
La commission en vient à l'examen, en discussion commune, des amendements II-CF57 de Mme Catherine Osson, II-CF1412 de M. Régis Juanico, des amendements identiques II-CF152 de M. Fabrice Brun et II-CF573 de Mme Marie-Christine Dalloz, et des amendements II-CF1370 de M. Jean-Paul Dufrègne et II-CF1411 de M. Régis Juanico. Mme Catherine Osson. Le régime fiscal des anciens combattants accorde une demi-part supplémentaire, au titre de l'impôt sur le revenu, mais uniquement à partir de 74 ans ; il en va de même pour leurs veuves. Compte tenu de l'effet des carrières militaires sur l'espérance … Lire la suite…
Sur l'article 58 quinquies, renuméroté article 158
La commission en vient à l'examen, en discussion commune, des amendements II-CF57 de Mme Catherine Osson, II-CF1412 de M. Régis Juanico, des amendements identiques II-CF152 de M. Fabrice Brun et II-CF573 de Mme Marie-Christine Dalloz, et des amendements II-CF1370 de M. Jean-Paul Dufrègne et II-CF1411 de M. Régis Juanico. Mme Catherine Osson. Le régime fiscal des anciens combattants accorde une demi-part supplémentaire, au titre de l'impôt sur le revenu, mais uniquement à partir de 74 ans ; il en va de même pour leurs veuves. Compte tenu de l'effet des carrières militaires sur l'espérance … Lire la suite…
Sur l'article 58 quinquies, renuméroté article 158
Selon les dispositions de l'article 195 du code général des impôts, les titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité âgés de plus de 74 ans bénéficient d'une demi-part fiscale supplémentaire. Cette demi-part fiscale est également octroyée aux veuves de ces personnes, si celles-ci ont plus de 74 ans, et que leur conjoint ont pu en bénéficier de leur vivant. Cette disposition créé une différence de traitement entre les veuves de plus de 74 ans, en fonction de l'âge auquel leur époux est décédé. Le présent … Lire la suite…