Article 50 septies du Projet de loi de finances pour 2020
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 16 décembre 2019
(Pour coordination)
(Supprimé)
Documents parlementaires • 7
Rapport général n° 140 (2019-2020) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 novembre 2019 Disponible au format PDF (5,4 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 38 Crédits du budget général ARTICLE 39 Crédits des budgets annexes ARTICLE 40 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 41 Autorisations de … Lire la suite…
Cet amendement propose de supprimer l'article 50 septies, adopté conforme par le Sénat, en conséquence de l'inclusion de son dispositif en première partie - en raison d'un impact sur le budget de l'État dès 2020. Pour mémoire, cet article 50 septies mettait en conformité à la Constitution une disposition relative à la location meublée professionnelle, à la suite d'une décision du Conseil constitutionnel. Lire la suite…
- article additionnel après l'article 10 sexies : clarification du régime juridique de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur certains produits destinés à l'alimentation humaine et animale. À l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté cet article additionnel visant à reprendre dans la première partie du projet de loi de finances pour 2020 l'article 60 bis A, introduit par le Sénat à l'initiative de notre collègue Nathalie Goulet, afin que cette mesure de clarification juridique entre en vigueur dès le 1 er janvier 2020 ; - article additionnel après l'article 13 bis : … Lire la suite…