Article 76 bis du Projet de loi de finances pour 2020
1re lecture, Sénat, Séance publique, 9 décembre 2019
(Conforme)
Documents parlementaires • 17
Sur l'article 76 bis, renuméroté article 230
(1) I. – L'article L. 122-7 du code du patrimoine est abrogé. (2) II. – Le code général des impôts est ainsi modifié : (3) 1° L'article 76 bis est abrogé ; (4) 2° L'article 163 A est abrogé ; (5) 3° L'article 163 quinquies est abrogé ; (6) 4° Le 5 de l'article 170 est abrogé ; (7) 5° Au b du 2 de l'article 200-0 A, les mots : « et 238 bis 0 AB » sont supprimés ; (8) 6° Au 1 de l'article 206, les mots : « des 6° et 6° bis » sont remplacés par les mots : « du 6° » ; (9) 7° Le 6° bis du 1 de l'article 207 est abrogé ; (10) 8° L'article 238 bis-0 AB est abrogé ; (11) 9° Au II de l'article 244 … Lire la suite…
Sur l'article 76 bis, renuméroté article 230
Créé en 1960 ([185]) et codifié à l'article 76 bis du CGI, le régime spécial des cultures agréées dans les départements d'outre-mer consiste en une exclusion pendant dix ans du revenu imposable des bénéfices tirés de l'exploitation de terrains auparavant non cultivés et qui sont affectés à certaines cultures agréées par arrêté préfectoral après avis de la commission d'aménagement foncier. Ce dispositif revient donc à exonérer l'exploitant agricole d'impôt sur le revenu (IR) pour la période considérée. La période d'exonération de dix ans porte sur les dix années qui suivent celle de … Lire la suite…
Sur l'article 76 bis, renuméroté article 230
Réunie le mercredi 20 novembre 2019, sous la présidence de M. Vincent Éblé, président, puis de M. Yvon Collin, vice-président, la commission a procédé à l'examen des rapports de M. Jean-François Husson, rapporteur spécial, sur les programmes « Paysages, eau et biodiversité », « Prévention des risques », « Énergie, climat et après-mines », « Service public de l'énergie » et « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » (et article 76 quater) et les comptes d'affectation … Lire la suite…