Article 188 du Projet de loi de finances pour 2020

Article LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 18 décembre 2019

Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 514 bis est abrogé ;
2° Le dernier alinéa de l'article 1816 est supprimé.

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Documents parlementaires • 2

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1. Amendement n° II-1051, 4 décembre 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2020Adopté

Sur l'article 188

L'article 514 bis du code général des impôts impose des règles particulières de circulation applicables aux essences d'absinthe, produits assimilés, essences d'hysope, d'anis, de badiane, de fenouil et l'anéthol qui ne contiennent pas d'alcool. Ces produits ne contiennent pas d'alcool et ne sont donc pas des produits soumis à accise. Pourtant, ils sont soumis à de nombreuses formalités administratives en matière de règles de circulation, de suivi, et de gestion nationales particulièrement lourdes, motivées à l'origine par des impératifs de santé publique qui aujourd'hui ne se justifient … Lire la suite…

2. Séance publique, 9 décembre 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 188

M. le président. L'amendement n° II-1050, présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé : Après l'article 61 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III de l'article 302 D bis est abrogé ; 2° Au 5° du I de l'article 1798 bis, les … Lire la suite…

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