Article 59 sexdecies du Projet de loi de finances pour 2020

Article 180 LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 16 décembre 2019

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2021, un rapport sur l'évaluation du dispositif prévu à l'article 990 İ du code général des impôts, présentant notamment l'impact économique de ce dispositif, l'évolution de son coût et du nombre de ses bénéficiaires ainsi que les éventuelles perspectives d'évolution permettant d'en renforcer l'efficience.

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Documents parlementaires • 21

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1. Rapport n° 2301, Tome III, 9 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 59 sexdecies, renuméroté article 180

La commission examine l'amendement II-CF1094 de M. Jean-Noël Barrot. M. Jean-Noël Barrot. Nous avons fait un certain nombre de propositions sur la question des transmissions et des successions, notamment sur l'avantage successoral des contrats d'assurance-vie. Cependant, nous avons bien compris que le débat était reporté à plus tard. Néanmoins, nous proposons, par cet amendement, de préparer ce débat en demandant au Gouvernement de remettre au Parlement, en 2021, un rapport sur l'impact économique de cet avantage successoral, dont le Conseil des prélèvements obligatoires déplore qu'on ne … Lire la suite…

2. Rapport - nº 2301, 10 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 59 sexdecies, renuméroté article 180

3. Amendement II-CF1094, 30 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020Adopté

Sur l'article 59 sexdecies, renuméroté article 180

Cet amendement vise à permettre l'évaluation des effets de l'avantage successoral bénéficiant aux contrats d'assurance-vie défini à article 990 I du code général des impôts. Dans le viseur de la Cour des comptes, notamment en raison du peu d'informations disponibles sur le nombre de ses bénéficiaires, ce dispositif doit être évalué pour, comme le préconise le Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO) décider de « la poursuite de la réduction, voire de la suppression, de l'avantage successoral de l'assurance-vie pourrait être mise à l'étude » en fonction des résultats de l'évaluation … Lire la suite…

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