Article 6 bis du Projet de loi de finances pour 2020
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 16 décembre 2019
(Conforme)
Documents parlementaires • 14
Sur l'article 6 bis, renuméroté article 22
L'article 130 de la loi de finances pour 2018 a mis en place une taxe sur les ventes de logements HLM. Cette taxe a été codifiée à l'article L. 443-14-1 du code de la construction et de l'habitation. Toutefois, le I de l'article 26 de la loi de finances pour 2019 a reporté sa mise en œuvre afin que ses dispositions s'appliquent aux plus-values constatées au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019. A la suite de la clause de revoyure et à la conclusion du pacte constructif du 25 avril 2019 avec les bailleurs sociaux, il apparait aujourd'hui plus important d'encourager les … Lire la suite…
Sur l'article 6 bis, renuméroté article 22
Amendement de correction et de coordination. L'article 6 bis, selon les débats tenus à l'Assemblée nationale, a pour objectif d'abroger la taxe sur les cessions de logements par les organismes de logement social. Or son dispositif prévoit la suppression de l'article 130 de la loi de finances pour 2018 qui a institué la taxe, mais pas de l'article L. 443-14-1 du code de la construction et de l'habitation qui en constitue désormais le fondement et précise son régime. Il convient donc, pour rendre le dispositif opérationnel, de supprimer l'article L. 443-14-1 précité lui-même et de procéder à … Lire la suite…
Sur l'article 6 bis, renuméroté article 22
M. Vincent Éblé. - Je salue la présence, pour l'examen de la mission « Cohésion des territoires », de Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, et de Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. M. Philippe Dallier, rapporteur spécial pour la mission « Cohésion des territoires » des programmes 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », 109 « Aide à l'accès au logement », 135 « Urbanismes, territoires et amélioration de … Lire la suite…