I. – Après le III de l'article 163 bis G du code général des impôts, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les I à III s'appliquent aux bons de souscription de parts de créateur d'entreprise attribués, dans les mêmes conditions, par une société dont le siège est établi dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.
« Pour les sociétés mentionnées au premier alinéa du présent III bis, la condition prévue au 1 du II est réputée remplie lorsque la société est passible dans l'État ou territoire où se situe son siège social d'un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés. »
II. – Le III bis de l'article 163 bis G du code général des impôts s'applique aux bons de souscription de parts de créateur d'entreprise mentionnés au même article 163 bis G attribués à compter du 1er janvier 2020.

Documents parlementaires












Sur l'article 11, renuméroté article 39
Article 39 LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 …

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Article 39 LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Amendement de précision et de coordination. Le présent amendement apporte les précisions et coordinations requises par la modification apportée à la trajectoire de baisse du taux de l'impôt sur les sociétés s'agissant du taux de certains prélèvements et retenues à la source (touchant certains revenus non salariaux, certains profits immobiliers et certaines plus-values de cession de participations des non résidents). Le taux prévu pour ces retenues à la source est en effet, sauf dispositions spéciales, celui du taux normal de l'impôt sur les sociétés par renvoi au deuxième alinéa du I de …

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Article 39 LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Ce troisième projet de loi de finances du quinquennat traduit des choix politiques forts du Gouvernement, qu'il s'agisse de mesures s'inscrivant dans la continuité de celles présentées depuis 2017 ou de mesures nouvelles proposées à la suite du Grand débat national. Tout en tirant les conséquences d'un contexte économique assombri et des souhaits des Français en matière de fiscalité et de services publics, il se conforme en tendance aux principales orientations définies dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (LPFP 2018-2022). D'abord, il acte la …

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