Article 54 bis du Projet de loi de finances pour 2020
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 16 décembre 2019
(Supprimé)
Documents parlementaires • 18
(1) I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : (2) A. – Au 4 de l'article 39 : (3) 1° Au a : (4) a) Au début du premier alinéa, la mention : « a) » est remplacée par la mention : « 1° » et les mots : « de l'article 1010 » sont remplacés par les mots : « du 5° de l'article 1007 » ; (5) b) Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : (6) « a) Pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d'immatriculation, au sens du 4° de l'article 1007, la somme mentionnée au premier alinéa du 1° est de : (7) « – 30 000 € si leurs émissions de dioxyde de carbone sont … Lire la suite…
Dispositions en vigueur Texte du projet de loi Texte provisoire de l'Assemblée nationale en première lecture Proposition de la commission Projet de loi de finances pour 2020 Projet de loi de finances pour 2020 Projet de loi de finances pour 2020 Article liminaire Article liminaire Article liminaire (Non modifié) Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2020, l'exécution de l'année 2018 et la prévision d'exécution de l'année 2019 s'établissent comme suit : (Alinéa sans modification) Les prévisions de solde structurel et … Lire la suite…
La procédure de l'abus de droit de l'article L.64 du Libre des procédures fiscales (LPF) permet à l'administration de sanctionner en majorant de 80% des droits lorsqu'elle prouve qu'une opération a un caractère exclusivement fiscal. En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement de cet article, le litige est soumis, à la demande du contribuable (ou de l'administration), à l'avis du Comité de l'abus de droit fiscal. La loi de finances pour 2019 a inversé la charge de la preuve qui incombe dorénavant à l'administration. Par ailleurs, la même loi de finances pour 2019 a … Lire la suite…