Article 2 de la Proposition de loi ordinaire préservation des activités traditionnelles et usages locaux des actions en justice de voisins sensibles aux bruits et aux odeurs

Après l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales, est inséré un article L. 2212-2-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2212-2-3. – Pour l'application du 2° de l'article L. 2212-2, ne sont pas considérées comme des atteintes à la tranquillité publique les activités professionnelles, agricoles, artisanales et culturelles qui procèdent de pratiques locales régulières et suffisamment durables. »