Article 1er de la Proposition de loi ordinaire interdiction du régime européen de travail détaché

1° Le titre VI du livre II de la première partie du code du travail est abrogé.
2° En conséquence, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
a) Au quatrième alinéa de l'article L. 313-10, les mots : « ou dans les cas prévus aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du même code » sont supprimés ;
b) Au quatrième alinéa de l'article L. 313-7-2, les mots : « dans le cadre du 2° de l'article L. 1262-1 du code du travail » sont supprimés ;
c) Au premier et au quatrième alinéas de l'article L. 313-24, les mots : « dans le cadre du 2° de l'article L. 1262-1 du code du travail » sont supprimés ;
d) À l'article L. 322-1, la référence : « L. 1261-1 » est supprimée ;
3° Le 3° de l'article L. 8221-3 du code du travail est ainsi rédigé :
« 3° Soit qu'il s'est prévalu des dispositions prévues par les directives du Parlement européen ou du Conseil européen 2018/957 et 96/71/CE. »