Article 2 de la Proposition de loi ordinaire interdiction du régime européen de travail détaché

Les articles L. 1132-4, L. 1141-1, L. 1151-1, L. 2111-2, L. 1225-35 et L. 1225-4 du code du travail sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions ne s'appliquent au ou à la salarié-e d'un-e employeur-se régulièrement établi-e et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant habituellement pour le compte de celui-ci ou celle-ci hors du territoire national, exécute son travail à la demande de cet-te employeur-se pendant une durée limitée sur le territoire national, uniquement lorsque les dispositions équivalentes ou similaires en vigueur sur le territoire habituel de travail offrent une protection inférieure au ou à la salarié-e, ou n'existent pas. »
En dehors des cas susvisés, les dispositions du présent code s'appliquent normalement.