Article 3 de la Proposition de loi visant à instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités territoriales

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I. – Le titre II du livre VIII de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
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« CHAPITRE III
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« Médiation
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« Art. L. 1823-1. – L'article L. 1116-1 est applicable aux communes de la Polynésie française. »
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II. – La présente loi est applicable aux communes de la Nouvelle-Calédonie.