Article 1er de la Proposition de loi ordinaire adapter les périodes d'affiliation des intermittents du spectacle aux réalités ultramarines

Après le I de l'article L. 5424-22 du code du travail, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Afin de tenir compte des spécificités des territoires, les périodes d'affiliation réglementaires peuvent faire l'objet d'une réduction au sein des collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. »