Proposition de loi ordinaire adapter les périodes d'affiliation des intermittents du spectacle aux réalités ultramarines

En discussion

Dépôt, 30 janvier 2023

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	30 janvier 2023
Nombre d'étape :	1 étape
Articles au dépôt :	2 articles

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 30 janvier 2023, Dépôt, Proposition de loi ordinaire adapter les périodes d'affiliation des intermittents du spectacle aux réalités ultramarines

Mesdames, Messieurs, Les intermittentes et intermittents du spectacle bénéficient d'un régime d'assurance chômage particulier, défini dans les annexes 8 et 10 du règlement d'assurance chômage. Ces dérogations sont justifiées par la nature des contrats et des activités effectuées. Ce statut, régulièrement menacé, doit être protégé et conforté afin de garantir au sein de notre pays la vitalité culturelle nécessaire à l'émancipation de tous. En effet, en 1965, l'annexe 8 est créée et s'adresse aux ouvriers et techniciens du spectacle engagés par contrats à durée déterminée. L'annexe 10 a …

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Texte du document

Dépôt, 30 janvier 2023

Article 1er

Cité dans 0 amendement

Après le I de l'article L. 5424-22 du code du travail, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Afin de tenir compte des spécificités des territoires, les périodes d'affiliation réglementaires peuvent faire l'objet d'une réduction au sein des collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. »

Article 2

Cité dans 0 amendement

La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.