Proposition de loi visant à instaurer une immatriculation pour l'ensemble des véhicules terrestres à moteur dont la vitesse atteint 15km/h par la seule force du moteur
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 23 juin 2022 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
I. – Au début du chapitre II du titre II du livre III, il est ajouté un article L. 322-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 322-1 A – Le fait de conduire un véhicule terrestre à moteur dont la vitesse peut, par la seule force du moteur, atteindre 15 km/h sans disposer d'un certificat d'immatriculation pour ce véhicule ou sans pouvoir justifier que la demande en a été faite est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Cette contravention peut faire l'objet de la procédure de l'amende forfaitaire mentionnée à l'article 529 du code de procédure pénale. Si ce fait est constaté à nouveau dans un délai de deux mois, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Lorsque la même personne a fait l'objet, pour le fait mentionné au premier alinéa du présent article, de trois verbalisations dans un délai de six mois, la peine est portée à 3 750 € d'amende. L'auteur de l'infraction encourt alors également la peine complémentaire de travail d'intérêt général, selon les modalités mentionnées à l'article 131-8 du code pénal et dans les conditions mentionnées aux articles 131-22 à 131-24 du même code. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.