Article 2 de la Proposition de loi ordinaire faciliter l’expulsion des squatteurs de propriétés privées d’habitation

L'article 226-4 du code pénal est ainsi modifié :
1° Les mots : « à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, » sont remplacés par les mots : « par tout moyen ».
2° Les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une condamnation a été prononcée en application du précédent alinéa et dans les quarante-huit heures suivant la demande du propriétaire des lieux, le représentant de l'État dans le département où se situe ce domicile recourt à la force publique afin de mettre fin au maintien illicite dans ce domicile. »