Projet ou proposition de loi constitutionnelle garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

En discussion
1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, 8 novembre 2022

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 12 octobre 2022
Nombre d'étapes : 2 étapes
Article au dépôt : 1 article
Nombre d'amendements déposés : 17 amendements
Amendement adopté : 1 amendement

Documents parlementaires21


Mesdames, Messieurs, Le 24 juin 2022, la Cour suprême des États-Unis a annulé une décision du 22 janvier 1973 reconnaissant le droit à l'avortement au niveau de l'ensemble des États. En conséquence, un État pourra dès aujourd'hui interdire les interruptions volontaires de grossesse (IVG). Treize États des États-Unis s'étaient dotés, ces dernières années, de lois rédigées pour entrer en vigueur automatiquement en cas de changement de la jurisprudence de la Cour suprême. Dans les heures qui ont suivi la publication de la décision, pas moins de sept États les ont instaurées. Avant même cette … 
L'audition du Conseil national des barreaux (CNB) a mis en évidence la nécessité de préciser que seule les femmes directement concernées peuvent faire valoir le droit à l'IVG et en aucun cas des tiers qui souhaiteraient le leur imposer. 

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Texte du document

Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66-2 ainsi rédigé :
« Art. 66-2. – Nulle femme ne peut être privée du droit à l'interruption volontaire de grossesse. »