Projet ou proposition de loi constitutionnelle garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse
En discussion
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 12 octobre 2022 |
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Nombre d'étapes : | 2 étapes |
Article au dépôt : | 1 article |
Nombre d'amendements déposés : | 17 amendements |
Amendement adopté : | 1 amendement |
Plus amendés
Derniers modifiés
Texte du document
Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66-2 ainsi rédigé :
« Art. 66-2. – Nulle femme ne peut être privée du droit à l'interruption volontaire de grossesse. »