Article 3 de la Proposition de loi relative à la protection fonctionnelle des conseillers régionaux et départementaux

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I. – Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 7125-36 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , les vice-présidents ou les conseillers ayant reçu délégation » sont remplacés par les mots : « et les conseillers de l'assemblée de Guyane ».
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II. – Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 7227-37 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , les vice-présidents, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs » sont remplacés par les mots : « et les conseillers de l'assemblée de Martinique ».