Article 1er de la Proposition de loi relative à la protection fonctionnelle des conseillers régionaux et départementaux
Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 4135-29 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , les vice-présidents ou les conseillers régionaux ayant reçu délégation » sont remplacés par les mots : « et les conseillers régionaux ».