Article 2 de la Proposition de loi relative à la protection fonctionnelle des conseillers régionaux et départementaux

Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 3123-29 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , les vice-présidents ou les conseillers départementaux ayant reçu délégation » sont remplacés par les mots : « et les conseillers départementaux ».