Proposition de loi relative à la protection fonctionnelle des conseillers régionaux et départementaux

Caduce
Dépôt, 14 octobre 2020

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 14 octobre 2020
Nombre d'étape : 1 étape
Articles au dépôt : 4 articles

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Texte du document

Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 4135-29 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , les vice-présidents ou les conseillers régionaux ayant reçu délégation » sont remplacés par les mots : « et les conseillers régionaux ».

Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 3123-29 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , les vice-présidents ou les conseillers départementaux ayant reçu délégation » sont remplacés par les mots : « et les conseillers départementaux ».


I. – Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 7125-36 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , les vice-présidents ou les conseillers ayant reçu délégation » sont remplacés par les mots : « et les conseillers de l'assemblée de Guyane ».

II. – Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 7227-37 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , les vice-présidents, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs » sont remplacés par les mots : « et les conseillers de l'assemblée de Martinique ».