Proposition de loi relative à la protection fonctionnelle des conseillers régionaux et départementaux
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 14 octobre 2020 |
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Nombre d'étape : | 1 étape |
Articles au dépôt : | 4 articles |
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Texte du document
Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 4135-29 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , les vice-présidents ou les conseillers régionaux ayant reçu délégation » sont remplacés par les mots : « et les conseillers régionaux ».
Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 3123-29 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , les vice-présidents ou les conseillers départementaux ayant reçu délégation » sont remplacés par les mots : « et les conseillers départementaux ».
I. – Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 7125-36 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , les vice-présidents ou les conseillers ayant reçu délégation » sont remplacés par les mots : « et les conseillers de l'assemblée de Guyane ».
II. – Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 7227-37 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , les vice-présidents, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs » sont remplacés par les mots : « et les conseillers de l'assemblée de Martinique ».