Proposition de loi visant à réintroduire la taxe funéraire
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 22 novembre 2021 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 2223-22 est ainsi rétabli :
« Art. L. 2223-22. – Les convois, les inhumations et les crémations peuvent donner lieu à la perception de taxes dont les tarifs sont votés par le conseil municipal. Dans ces tarifs, aucune surtaxe ne peut être exigée pour les présentations et stations dans un lieu de culte. » ;
2° Le b de l'article L. 2331-3 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Le produit des taxes sur les convois, les inhumations et les crémations prévus à l'article L. 2223-22. »