Proposition de loi ordinaire dérogation au travail dominical pour les stagiaires de la formation professionnelle
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 2 octobre 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
L'article L. 6343-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'interdiction de travail le dimanche n'est pas applicable aux stagiaires de la formation professionnelle employés dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'État. »