Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles

En discussion
Dépôt, 15 septembre 2020

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 15 septembre 2020
Nombre d'étape : 1 étape
Article au dépôt : 1 article

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Texte du document

L'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles est ratifiée.