Proposition de loi relative aux forêts cinéraires
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 30 mai 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Le chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À l'intitulé, après le mot : « Cimetières », sont insérés les mots : « , forêts cinéraires » ;
2° L'intitulé de la section 1 est complété par les mots : « et forêts cinéraires » ;
3° Après l'article L. 2223-4, il est inséré un article L. 2223-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223-4-1. – Les forêts cinéraires accueillent les cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation, qui sont inhumées dans des urnes biodégradables au pied d'arbres portant mention de l'identité des défunts. » ;
4° Le deuxième alinéa de l'article L. 2223-13 est complété par les mots : « ou la forêt cinéraire » ;
5° Le premier alinéa de l'article L. 2223-14 est complété par les mots : « et forêts cinéraires » ;
6° Après le deuxième alinéa de l'article L. 2223-18-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – soit conservées dans une urne cinéraire biodégradable inhumée dans une forêt cinéraire mentionnée à l'article L. 2223-4-1 ; »
7° Le premier alinéa de l'article L. 2223-40 est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase et à la deuxième phrase, les mots : « et les sites cinéraires » sont remplacés par les mots : « , les sites cinéraires et les forêts cinéraires » ;
b) À la dernière phrase, après le mot : « cinéraires », sont insérés les mots : « et les forêts cinéraires ».