Proposition de loi ordinaire inscription automatique sur la liste électorale de la commune en cas de déménagement

En discussion
Dépôt, 14 mars 2022

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 14 mars 2022
Nombre d'étape : 1 étape
Articles au dépôt : 2 articles

Document parlementaire1


Mesdames, Messieurs, La progression de l'abstention, depuis les années 70 - à de rares exceptions - est une tendance lourde et préoccupante puisqu'elle signifie qu'un nombre croissant de nos concitoyens ne participent pas au fonctionnement de notre démocratie représentative. Lors de la plupart des dernières élections, l'abstention s'est située aux alentours de 50 % (51,3 % et 57,4 % aux élections législatives de 2017) et a même atteint un pic lors des élections régionales et départementales de juin 2021. Certes, la crise sanitaire a été un facteur supplémentaire, mais elle ne peut … 

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Texte du document

L'article L. 9 du code électoral est complété par les mots : « et automatique ».

L'article L. 11 du code électoral est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Lorsque l'électeur réalise une déclaration de changement de domicile réel auprès d'un organisme public ou du service du trésor public, il est systématiquement inscrit sur la liste électorale de la commune du nouveau domicile réel. »
([1]) Céline Braconnier, Baptiste Coulmont, Jean-Yves Dormagen, « Toujours pas de chrysanthèmes pour les variables lourdes de la participation électorale. Chute de la participation et augmentation des inégalités électorales au printemps 2017 », Revue française de science politique, 2017/6, Vol. 67, pages 1023 à 1040.
([2]) Sociologie de la mal-inscription et de ses conséquences sur la participation électorale, Céline Braconnier, Yves Dormagen, Ghislain Gabalda, Xavier Niel – Revue française de sociologie 2016/1 (vol. 57), pages 17 à 44.