Proposition de loi ordinaire considérer les protections contre l’incontinence comme des produits de première nécessité
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 21 février 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
Après le 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1° bis A ainsi rédigé :
« 1° bis A Les produits et matériels utilisés pour l'incontinence ; ».
La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.