Article 3 bis du Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante
1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 9 janvier 2022
(Supprimé)
Documents parlementaires • 7
Pour un chef d'entreprise en difficulté, la durée d'interdiction bancaire entre la période d'observation et l'adoption des plans de sauvegarde, ou de redressement, est très pénalisante. Celle-ci peut durer plus d'un an, rendant d'autant plus compliquée la vie de l'entreprise déjà en difficulté. La levée de cette interdiction n'intervient qu'en cas d'accord de conciliation homologué, ou de l'arrêt des plans, ou des jugements de clôture de redressement et de procédure de rétablissement professionnel. Le présent amendement vise à permettre également cette levée d'interdiction bancaire dès … Lire la suite…
___ Pages introduction COMMENTAIRE DES ARTICLES Chapitre Ier De la simplification de différents statuts de l'entrepreneur Section 1 Des conditions d'exercice de l'entrepreneur individuel Article 1er (art. L. 526-1 A à L. 526-1 M [nouveaux] du code de commerce) Statut de l'entrepreneur individuel et dualité des patrimoines Article 1er bis (art. L. 145-16 du code de commerce) Cession du bail commercial au bénéficiaire du transfert de patrimoine professionnel Article 1er ter (art. L. 1224-1 du code du travail) Transfert des contrats de travail en cas de transfert universel du patrimoine … Lire la suite…
L'article 3 bis est supprimé. Lire la suite…